Tout d'abord, merci à La Quadrature du Net et son projet Technopolice qui m'ont permis de trouver pas mal de ressources prêtes à l'emploi. Je vous invite aussi à consulter le guide "Lutter contre la vidéosurveillance" édité par LQDN. J'ai aussi exploité quelques ressources de la CNIL et notamment son dernier dossier sur la vidéoprotection vidéosurveillance.

Acte 1 : Demander les informations

À envoyer à votre mairie :

Madame, monsieur ou toute personne concernée,

Je souhaite obtenir quelques éléments concernant les systèmes de vidéosurveillance installés à [insérer ici votre ville] afin de m'assurer que notre commune se conforme à la loi et suit les recommandations de la CNIL.

• La mairie de [Nom de la ville] dispose-t-elle bien d'un registre des activités de traitement qui ferait référence aux traitements liés au système de vidéosurveillance ?
• Où sont disposés les panneaux d'information conformément à l'article R253-6 du code de la sécurité intérieur pour le premier niveau d'information (niveau d'information minimal ?
• Où sont accessibles les informations de second niveau (niveau d'information détaillé) conformément aux article 13 du RGPD ou aux article 104 et article 116 de la loi Informatique et Libertés ? Pouvez-vous me confirmer que ces informations sont accessibles sans entrer dans une zone surveillée ?
• De quand date l'autorisation préfectorale de l'installation de nos systèmes de vidéosurveillance (conformément à l'article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieur) ? Quelle est sa date d'échéance ?
• Avez-vous une liste précise des agent·es autorisé·es à consulter les vidéos (conformément à l'article R253-3 du Code de la Sécurité Intérieure) ?
• Pouvez-vous fournir l'analyse d'impact sur les données personnelles (AIPD) puisque notre système de vidéosurveillance conduit à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public » ?

Je vous remercie de m'apporter ces éclaircissements.

Bien à vous,

Wam.

Acte 2 : Obtenir les informations

C'est bien beau de demander les informations, légitimes, mais peut-être que votre mairie sera moins prolixe que ce que vous auriez aimé. Sachez que vous pouvez demander de manière plus légale, officielle voire contraignante, les documents souhaités.

Scène 1 : Demander de manière insistante

À la mairie

Cela commence par une demande plus formelle du genre :

Objet : Demande de communication des documents administratifs relatifs aux systèmes de vidéosurveillance sur notre commune

Madame, monsieur ou toute personne concernée,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux systèmes de vidéosurveillance sur notre commune, notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ces projets, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures. 

Wam

Gardez bien une copie de votre demande (par exemple en vous rajoutant en tant que destinataire en copie du mail) pour pouvoir justifier du délai de réponse, limité à un mois maximum. Au delà de ce délais, sans réponse, cela équivaut à ce que l'on appelle un « rejet implicite ».
Bien entendu, il est aussi possible que la mairie vous refuse la fourniture de tel ou tel document, nous appellerons donc ça un « rejet explicite ».

À l'instant où vous faites face à un rejet, implicite au bout d'un mois sans réponse, ou explicite, vous avez deux mois pour formaliser une demande d'Accès aux Documents Administratifs auprès de la CADA 

À la Préfecture du département

Il est également possible de demander à la préfecture de votre département la communication des autorisations préfectorales et des documents demandés dans le cadre de l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure

Voici un exemple de message possible :

Objet : Demande de communications des documents administratifs relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de [Insérer ici le nom de votre commune]

Madame, monsieur ou toute personne concernée,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents listés au titre de l'article R.252-3 du code de la sécurité intérieure fournis à vos services par la municipalité de [Insérer ici le nom de commune] dans le cadre d'une demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures. 

Wam

Bien entendu, en cas de non-réponse de la préfecture à cette demande, vous pouvez faire une demande à la CADA (cf. le point suivant !)

Scène 2 : Demander de manière contraignante

la CADA entre en scène

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (la CADA, donc) est un organe qui fait en sorte que nos administrations nous fournissent les documents demandés (bon gré ou mal gré). C'est assez efficace en général.

Une demande CADA peut se faire via leur formulaire de demande (https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine) ou en s'appuyant sur le site de l'association MaDada (https://madada.fr/) qui a le mérite de rendre tout document administratif visible à toutes et tous dans le bon respect de la transparence et de l'OpenData.

La réponse devrait alors arrivé sous deux mois.

Scène 3 : Oui mais si ça ne marche pas non plus ?

Bon, il peut bien entendu arriver à ce que vous ayez de fortes têtes qui ne veulent pas répondre ou vous fournir vos documents et auquel cas, ça peut partir au tribunal administratif, voire à la cour d'appel administrative ou même jusqu'au Conseil d'État.

Mais c'est une autre affaire (et des collectifs seront, j'en suis sûrs, prêts à vous accompagner dans ce type de démarche !)

Acte 3 : Faire valoir nos droits personnels

En parallèle des démarches de recherche d'informations collectives, vous pouvez également éprouver la capacité de votre mairie à satisfaire à ces obligations RGPDesque d'accès aux données à caractère personnel (car oui, votre visage, votre posture, votre démarche ou votre look même sont bien des données à caractère personnel !)

Il vous suffit donc d'envoyer un courriel au DPO de votre commune (ahahah. Si tant est que vous en ayez un, oui, bien entendu !) sans omettre vous mettre vous-même en copie du courriel, pour avoir une trace des délais de réponse.